Conditions du programme d'affiliation Cockpyt AI

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1.Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation proposé par Florian Zorgnotti, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 4 route de Vilefranche, 06340 La Trinité.

Le programme permet à des professionnels de recommander Cockpyt AI et de percevoir une commission sur les abonnements souscrits par les clients qu'ils apportent. L'inscription au programme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2.Définitions

Affilié : le professionnel inscrit au programme et dont la candidature a été acceptée.

Code : l'identifiant unique attribué à l'Affilié lors de son inscription.

Lien de parrainage : l'adresse web contenant le Code, fournie à l'Affilié dans son espace.

Client parrainé : toute personne ou entreprise qui crée un compte Cockpyt AI dans les conditions d'attribution de l'article 4.

Paiement éligible : tout paiement d'abonnement effectivement encaissé auprès d'un Client parrainé, dans les limites de l'article 5.

Espace affilié : l'interface accessible sur la page du programme, dans laquelle l'Affilié consulte son Code, son Lien de parrainage et ses statistiques.

3.Inscription et validation

Le programme est réservé aux professionnels en mesure d'émettre une facture : micro-entrepreneurs, sociétés ou tout autre statut permettant de facturer. L'Affilié garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour.

Chaque candidature est examinée par Cockpyt AI, en principe sous 48 heures ouvrées. Cockpyt AI reste libre d'accepter ou de refuser une candidature, sans avoir à motiver sa décision. Le Lien de parrainage est utilisable dès l'inscription. Les commissions ne sont dues qu'à un Affilié dont le compte a été validé.

4.Attribution des clients

Un client est attribué à l'Affilié lorsqu'il crée son compte Cockpyt AI dans les 60 jours suivant un clic sur le Lien de parrainage, ou, lorsque cette option est proposée, en saisissant le Code lors de son inscription. En cas de clics successifs sur les liens de plusieurs affiliés, le dernier clic l'emporte. Un Code saisi lors de l'inscription prévaut sur un clic antérieur.

Un client qui disposait déjà d'un compte Cockpyt AI avant son clic ne peut pas être attribué. Une fois établie, l'attribution est attachée au compte du client et n'est plus modifiée.

L'attribution repose sur les outils de suivi de Cockpyt AI, dont les données font foi. Cockpyt AI ne peut garantir l'attribution d'un client dont le navigateur bloque ou supprime les traceurs, ou qui s'inscrit sans passer par le Lien de parrainage ni saisir le Code.

5.Commissions

Base de calcul. La commission est calculée sur le montant hors taxes effectivement payé par le client, après déduction de toute remise. Les options, crédits et achats ponctuels hors abonnement n'ouvrent pas droit à commission.

Formules mensuelles et annuelles. Pour un client facturé au mois, la commission porte sur chaque mensualité payée. Pour un client facturé à l'année, elle porte sur le montant annuel, une fois par paiement, puis à chaque renouvellement.

Changement de formule. La commission suit le montant réellement payé : elle augmente si le client passe à une formule supérieure, elle diminue s'il passe à une formule inférieure.

Point de départ. La période d'essai gratuite n'ouvre pas droit à commission. Le droit naît au premier paiement du client.

Réabonnement. Un client qui se réabonne avec le même compte reste attribué à l'Affilié, et la commission reprend sur ses nouveaux paiements.

Remboursements et impayés. Un paiement remboursé, contesté ou impayé n'ouvre pas droit à commission. Une commission déjà versée au titre d'un tel paiement est déduite des versements suivants.

Exclusions. N'ouvrent pas droit à commission les abonnements souscrits par l'Affilié pour lui-même, pour sa propre structure ou pour une structure qu'il contrôle, ainsi que les clients obtenus par une pratique interdite à l'article 7.

6.Versement des commissions

Les commissions afférentes aux paiements encaissés au cours d'un mois sont arrêtées à la fin du mois suivant. Elles sont versées dès que leur cumul atteint 50 € hors taxes. En dessous de ce seuil, le montant est reporté aux mois suivants, sans jamais être perdu.

Cockpyt AI informe l'Affilié du montant à facturer. L'Affilié adresse alors une facture conforme à la réglementation, accompagnée de ses coordonnées bancaires. Le virement intervient dans les 15 jours suivant la réception de la facture. À la demande de l'Affilié et sous réserve d'un accord écrit distinct, Cockpyt AI peut établir les factures en son nom et pour son compte.

L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de TVA et de déclaration de ses revenus. Il est informé que les sommes qui lui sont versées peuvent faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale par Cockpyt AI.

7.Obligations de l'affilié et pratiques interdites

L'Affilié présente Cockpyt AI de manière loyale et exacte. Il indique de façon claire et visible le caractère commercial de ses recommandations, par exemple par la mention « lien affilié » ou « partenariat », conformément à la réglementation applicable, notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

Sont interdits :

• l'achat de mots-clés publicitaires contenant les marques « Cockpyt » ou « Cockpyt AI », ou leurs variantes orthographiques ;
• l'enregistrement de noms de domaine ou de comptes sur les réseaux sociaux contenant ces marques ;
• l'envoi de messages non sollicités, quel qu'en soit le canal ;
• la diffusion du Lien de parrainage ou du Code sur des sites de codes promo, de cashback ou de récompenses ;
• toute affirmation fausse ou trompeuse sur les fonctionnalités, les résultats ou les tarifs de Cockpyt AI ;
• le fait de se présenter comme Cockpyt AI ou de laisser croire à un lien autre que celui d'affilié ;
• toute manipulation des outils de suivi, inscription fictive ou auto-parrainage.

Toute commission issue d'une pratique interdite est annulée, ou déduite si elle a déjà été versée, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 11.

8.Utilisation de la marque

Cockpyt AI concède à l'Affilié, pour la durée de sa participation, un droit non exclusif et gratuit d'utiliser le nom et le logo Cockpyt AI, dans le seul but de promouvoir le service. Ces éléments ne peuvent être ni modifiés ni associés à des contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'image de Cockpyt AI. Ce droit prend fin automatiquement à la clôture du compte de l'Affilié.

9.Indépendance des parties

L'Affilié agit en professionnel indépendant. Les présentes conditions ne créent entre les parties ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni relation d'agent commercial. L'Affilié ne peut engager Cockpyt AI d'aucune manière. Le programme n'est pas exclusif : l'Affilié reste libre de recommander d'autres services.

10.Données personnelles

Cockpyt AI traite, en qualité de responsable de traitement, les données de l'Affilié : adresse email, nom ou raison sociale, profil, site web, canaux de diffusion déclarés, statistiques d'activité et informations de facturation. Ces traitements servent à la gestion du compte affilié, au calcul et au versement des commissions, à la prévention de la fraude et au respect des obligations comptables. Ils reposent sur l'exécution des présentes conditions et sur les obligations légales de Cockpyt AI.

Les données du compte sont conservées pendant la participation au programme, puis 3 ans après sa fin. Les pièces comptables sont conservées 10 ans, conformément à la loi. Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Cockpyt AI et à ses prestataires techniques, notamment d'hébergement et d'envoi d'emails. Lorsque certains de ces prestataires traitent des données hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées.

L'Affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'Affilié n'a accès qu'à des statistiques agrégées. Aucune donnée personnelle des Clients parrainés ne lui est communiquée.

11.Durée, suspension et résiliation

La participation au programme est conclue pour une durée indéterminée. L'Affilié peut y mettre fin à tout moment par email à [email protected]. Les commissions afférentes aux paiements encaissés avant la date de fin restent dues. Aucune commission n'est due sur les paiements ultérieurs.

En cas de manquement aux présentes conditions, Cockpyt AI peut suspendre ou clôturer le compte de l'Affilié, sans préavis, après l'avoir informé par email du motif. Les commissions liées au manquement sont annulées. Les autres commissions acquises restent dues.

Cockpyt AI peut mettre fin au programme moyennant un préavis de 90 jours, notifié par email. Les commissions afférentes aux paiements encaissés jusqu'à la date de fin restent dues.

En cas de fin de participation, quelle qu'en soit la cause, le solde des commissions dues est versé sur facture, même s'il est inférieur au seuil de 50 €.

12.Modification des conditions

Cockpyt AI peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une baisse du taux de commission ne s'applique qu'aux clients attribués après son entrée en vigueur : les Clients parrainés existants conservent le taux applicable lors de leur inscription. L'Affilié qui refuse une modification peut mettre fin à sa participation dans les conditions de l'article 11.

13.Responsabilité

Cockpyt AI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le suivi des attributions et le bon fonctionnement de l'Espace affilié, sans garantir leur disponibilité permanente. L'Affilié est seul responsable des contenus qu'il publie pour promouvoir Cockpyt AI.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Cockpyt AI au titre du programme est limitée au montant des commissions versées à l'Affilié au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Cockpyt AI.

Pour toute question sur le programme : [email protected].